JOSETTE DURRIEU

Publié le 08/05/2010 08:10 Patricia Lagaillarde.

La sénatrice Josette Durrieu évoque le procès Pasqua

interview

Comment avez-vous été désignée ?

Je suis membre de cette cour depuis 1999. J'ai été désignée par mon groupe politique, le PS, puis élue au Sénat lors d'une réunion spéciale où on prête serment. J'ai participé à trois procès : l'affaire du sang contaminé, le procès du ministre Michel Gillibert et celui de Charles Pasqua, qui comprenait trois affaires : le casino d'Annemasse, la Sofremi et Alstom.

Comment fonctionne cette cour ?

Elle est composée de 15 juges titulaires et 15 juges suppléants. 3 sont des juges professionnels, 12 sont des parlementaires : 6 députés, 6 sénateurs. J'étais titulaire premier juge. C'est une juridiction d'exception qui ne juge que des ministres ayant commis un délit ou un crime dans l'exercice de leur fonction. Pour Charles Pasqua, les faits remontaient à 1993-1994.

Cette cour a-t-elle un sens ?

Je crois que oui. Parce qu'il s'agit du jugement de ministres dans l'exercice de leur fonction et par conséquent détenteur de l'autorité publique. Il s'agit d'une situation d'exception suffisamment forte pour qu'on donne au jugement un caractère exceptionnel.

Que pensez-vous du verdict d'un an d'emprisonnement avec sursis ?

Je ne ferai pas de commentaires sur le verdict et le délibéré. C'est totalement secret, le vote est personnel et secret, ça se respecte. Par contre, j'ajouterai que cela a été un moment intense et presque dramatique. Cela n'a pas été un geste superficiel. Il y a eu trois votes, un silence profond d'intense réflexion personnelle. Sur ces 3 affaires planait le doute de la corruption. Mais en matière de justice, au moment de conclure, il faut : 1. des preuves ; 2. un faisceau concordant de faits qui font preuves ; 3. l'intime conviction du juge. Un an avec sursis, ça prouve qu'il y avait, en tout cas sur la troisième affaire, soit des preuves, soit un faisceau concordant, soit l'intime conviction. La réalité, c'est que Charles Pasqua est un homme hors du commun, une grande force de caractère, un engagement pour l'État indéniable, sûrement pas de préoccupation d'enrichissement personnel et malgré tout un environnement proche très compromis, des cercles constitués divers qui ne se rencontraient pas et qui fonctionnaient seuls, mais bien. Donc, le « pacte de corruption » recherché comme preuve n'était pas établi. Au demeurant, des flux financiers intenses circulaient et avaient à peu près tous les mêmes origines et des noms identifiés.

Quelle est vote conclusion ?

Les tribunaux civils de droit commun ont instruit et jugé ; parallèlement, cette cour d'exception n'a jamais eu l'intention, parce qu'elle jugeait un pair, de le protéger mais l'a jugé et pendant le procès a beaucoup instruit par des questions nombreuses et fortes. Au niveau d'un ministre d'État de la dimension de Charles Pasqua, un homme de 83 ans, qu'il y ait une culpabilité, reconnue et sanctionnée sur le plan politique et humain, est une réalité éprouvante

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ESCALE HANGAR AGRICOLE DE LA DISCORDE

Publié le 08/05/2010 09:25 - Modifié le 08/05/2010 à 13:58 Christian Sarrabayrouse.

Escala. Le hangar agricole de la discorde

Escala

A l a sortie de Lannemezan, à Escala, commune de 400 habitants, un différend oppose un particulier qui veut construire un hangar agricole à la mairie.

Un permis de construire a été déposé en février 2009 et refusé une première fois le 30 mai 2009 pour des considérations d'ordre architectural. Un nouveau permis de construire avec un objet identique mais avec des modifications dans l'implantation et la grandeur (10 m de hauteur et 1.000 m2) a été présenté le 16 novembre 2009. La mairie d'Escala a motivé son avis défavorable par le fait que le siège social du demandeur se trouve en dehors de la commune, que celui-ci a des terrains libres à proximité de son exploitation dans cette localité, que l'implantation du hangar agricole est à l'entrée de l'agglomération, devant et en continuité d'une zone résidentielle. « Cela constituerait des nuisances visuelles. Et cette implantation anéantirait les efforts de la municipalité au niveau du cadre de vie », fait valoir Catherine Corrège, le maire d'Escala, entourée de ses adjoints : Alain Duffo et Henri Latour. Le 15 février 2010, la préfète indique son refus du permis de construire au motif que « l'implantation et le dimensionnement du projet compromettent sa bonne insertion paysagère ». « Nous étions heureux et soulagés », confie Catherine Corrège, qui ajoute : « Mais, l'arrêté a été transmis hors délai par les services de la préfecture au demandeur, ce qui implique qu'il bénéficie d'une autorisation tacite pour la construction ». Mme le maire poursuit : « J'ai découvert le 10 avril à mon insu que le particulier avait mis un panneau d'affichage indiquant la construction. J'ai écrit à la sous-préfète. Et dans un courrier daté du 23 avril, la préfecture indique que ce projet, situé en zone constructible, avait recueilli des avis favorables de l'ensemble de services instructeurs ». « J'ai l'impression que l'intérêt d'un particulier prévaut sur l'intérêt général. Ils n'assument pas leur revirement de position. Nous sommes très en colère. On attend autre chose que ce mépris », s'insurge Catherine Corrège. La préfecture n'a pas souhaité s'exprimer sur le sujet. Quant au particulier, il déclare que « tout est fait dans la légalité et qu'il n'a rien fait de mal ».
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Cordialement / Best regards
Pascale TILMANT
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